Comment demander la reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur à Aix-en-Provence 13100 ?

Vous cherchez à vous renseigner comment demander la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employer ? Maître Telle vous accompagne à Aix-en-Provence tout au long de la procédure en justice pour défendre vos droits.

Lorsqu'un employeur n'assure pas la sécurité morale et physique de ses salariés et que cela entraîne un préjudice grave, cela peut-être considéré comme une faute inexcusable de l'employeur. Alors si vous êtes dans cette situation, vous devez rassembler toutes les preuves pouvant prouver vos dires. 

Rassemblez auprès de vos collègues des documents tels que des rapports d'accident, des témoignages de collègues ou encore des photos du lieux de travail qui montrent que vos ne disposez pas de conditions sécurisées. Une fois que vous aurez rassembler toutes les preuves vous pourrez faire appel à un avocat avec lequel vous pourrez constituer un dossier solide complet et conforme aux exigences légales.

Vous devrez ensuite envoyer votre dossier de demande de reconnaissance de faute inexcusable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Aix-en-Provence qui va juger des la faute inexcusable de l'employeur. Si tel est le cas, vous aurez droit à des indemnités complémentaires pour couvrir les préjudices subis et vous pourrez en cas de besoin, engager des poursuites devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Pour enclencher une procédure et demande la reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur à Aix-en-Provence 13100, contactez-nous par téléphone ou à partir de notre formulaire de contact et constituez avec nous un dossier solide qui vous permettra d'obtenir justice pour les préjudices subis.