Quelles sont les différences entre une faute inexcusable et une faute intentionnelle de l'employeur près de Aix-en-Provence 13100 ?

Les différences entre une faute inexcusable et une faute intentionnelle de l'employeur sont importantes à comprendre, car elles ont des implications différentes en termes de responsabilités et de conséquences légales. 

La faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée par un manquement grave aux obligations de sécurité envers les salariés. Elle se définit comme une faute d’une exceptionnelle gravité, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que l’on fait courir aux salariés, et de l’absence de toute mesure de précaution.

Critères qualifiant la faute inexcusable

- Connaissance du danger : L’employeur devait avoir ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.
- Absence de mesures : L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les salariés.

Conséquences de la faute inexcusable

- Indemnisation : Le salarié ou ses ayants droit peuvent obtenir une majoration de la rente d’incapacité permanente versée par la Sécurité Sociale.
- Recours : La Sécurité Sociale peut se retourner contre l’employeur pour se faire rembourser les sommes versées.

Exemples de faute inexcusable

- Ne pas fournir d’équipements de protection individuelle.
- Ignorer les alertes de danger sur le lieu de travail.

La faute intentionnelle de l'employeur

La faute intentionnelle de l'employeur implique un acte délibéré visant à nuire à un salarié. C’est une action ou une omission volontaire dont l’employeur savait qu’elle entraînerait un préjudice certain au salarié.

Critères qualifiant la faute intentionnelle

- Volonté de nuire : L’employeur a commis une action ou une omission en ayant l’intention de causer un préjudice au salarié.
- Acte délibéré : L’acte est commis avec la volonté de causer un dommage précis et certain.

Conséquences de la faute intentionnelle

- Indemnisation : En plus de la majoration de la rente, des dommages et intérêts peuvent être réclamés pour le préjudice moral et physique subi.
- Responsabilité pénale : L’employeur peut être poursuivi pénalement, et des peines de prison peuvent être envisagées.

Exemples de fautes intentionnelles

- Saboter délibérément un équipement utilisé par un salarié.
-  Harceler un salarié avec l’intention de le pousser à la démission ou à la faute.

Ces distinctions sont cruciales pour déterminer les actions légales appropriées et les recours disponibles pour les victimes.